Conditions générales de vente

SARL BLUE DIAMOND TAXI BOAT

RCS Annecy 828 890 012

SIRET 828 890 012 00010

CODE APE 5030Z Transports fluviaux de passagers

Dont le siège social est établi à 456 Route des Bons Mollards, 74 410 ST JORIOZ

1. Définitions
2. Dispositions générales – Champ d’application
3. Transport de plis, colis et marchandises
4. Commande – Validation
5. Tarifs et annulations
6. Conditions de paiement et sécurisation
7. Limitation de garantie et de responsabilité
8. Information sur l’absence de droit de rétractation
9. Propriété intellectuelle
10. Informations légales – Informatique et Libertés – Cookies
11. Durée – Dispositions diverses
12. Droit applicable et différends

1. Définitions

1.1. Skipper désigne le conducteur du bateau appartenant à l’entreprise ou affrété par BLUE DIAMOND Taxi Boat réalisant les Courses ou Mises à Disposition réservées par les Utilisateurs. Le Skipper est aussi le Capitaine du bateau avec toutes les prérogatives afférentes conformément au Code Maritime.
1.2. Commande désigne toute demande de Réservation de prestation de transport maritime par l’Utilisateur.
1.3. Course désigne toute prestation de transport d’Utilisateurs et accessoirement de bagages valablement réservée par l’Utilisateur et réalisée à titre onéreux.
1.4. Confirmation désigne tout acte communiqué à par lequel l’Utilisateur certifie BLUE DIAMOND Taxi Boat sa volonté d’effectuer une Réservation.
1.5. Mise à Disposition désigne la réservation d’un bateau avec skipper pour un certain nombre d’heures, moyennant une facturation spécifique distincte des Courses.
1.6. Pénalité d’Annulation désigne toute indemnité demandée à l’Utilisateur par en cas d’annulation de la Cours BLUE DIAMOND Taxi Boat e ou de la Mise à disposition réservée par l’Utilisateur et dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires.
1.7. Pénalité de Retard désigne toute indemnité demandée à l’Utilisateur par en cas de retard de la part de BLUE DIAMOND Taxi Boat l’Utilisateur et dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires du Transporteur .
1.8. Réservation désigne toute réservation de Course ou de Mise à Disposition effectuée par un Utilisateur via téléphone ou le Site.
1.9. Site désigne le nom de domaine et sous-nom de domaine www.blue-diamond-taxi -boat.com, le site Internet et l’infrastructure développés pour selon les formats informatiques BLUE DIAMOND Taxi Boat utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses Services.
1.11. SMS désigne tout message textuel adressé sur un téléphone mobile ou Smartphone.
1.12. Transport de plis ou de colis désigne tous plis, colis, marchandises ou objets de valeur transportés
1.13. Utilisateur désigne tout utilisateur personne physique situé en France ou à l’étranger valablement qui navigue, prend connaissance, Commande et Réserve, une prestation par l’intermédiaire du Service proposé par BLUE DIAMOND Taxi Boat sur le Site www.blue-diamond-taxi-boat.com ou par tout autre canal de mise en relation proposé (smartphone ou téléphone).
1.14. Bateau(x) désigne le bateau mis à disposition par BLUE DIAMOND Taxi Boat.

2. Dispositions générales – Champ d’application

2.1. Les Services de sont exclusivement régis par les BLUE DIAMOND Taxi Boat présentes conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, documentations qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
2.2. Toute commande implique l’acceptation immédiate et sans réserve des conditions générales d’utilisation du Service, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant de l’Utilisateur.
2.3. La présente offre est exclusivement réservée aux particuliers et/ou professionnels, personnes physiques n’agissant en aucun cas pour le compte de tiers. Toute personne commandant des Courses ou Mises à Disposition s’engage donc à utiliser les Courses ou Mises à Disposition pour son propre compte, sauf accord de BLUE DIAMOND Taxi Boat, que ce soit à titre personnel ou professionnel. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le site www.bluediamondtaxiboat.com à des fins commerciales ou de services de réservation, ni de manière illégale ou de façon à nuire à BLUE DIAMOND Taxi Boat ou ses partenaires, ses distributeurs, ses prestataires de services ou ses fournisseurs ou à tout autre client.

3. Transport de bagages

3.1 Le transport de bagages est payant conformément à notre grille tarifaire, les bagages et objet transporté voyage au risque et périls de leurs propriétaires. Le tarif n’incluant pas les assurances personnelles, Seules les assurances personnelles de propriétaires des dits bagages couvrent ces risques. Nous recommandons à nos passagers de vérifier auprès de leur assureur pour la couverture de ce risque.

4. Commande – Validation

4.1. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Il accepte, par ailleurs, que les présentes conditions générales s’appliquent à chaque Course ou Mise à Disposition. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes conditions générales.
4.2. Le Skipper a toujours la faculté d’annuler la Course ou Mise à Disposition, notamment si les conditions météo ou de mer ne lui paraissent pas adaptées à un trajet et à un embarquement ou débarquement en toute sécurité. Il est recommandé à l’Utilisateur de contacter le Skipper peu de temps avant la Course ou Mise à Disposition afin de s’assurer de la faisabilité du trajet.
4.3. L’Utilisateur doit embarquer dès que le bateau arrive à l’endroit et l’heure convenus. En cas d’absence de l’Utilisateur à l’heure convenue, le Skipper est réputé autorisé à quitter le lieu convenu, sans avertissement préalable, la prestation sera alors facturée, voir 5.4.

5. Tarifs et annulations

5.1. Le Service mis en ligne par BLUE DIAMOND Taxi Boat à disposition de l’Utilisateur est entièrement gratuit pour l’Utilisateur .
5.2. La Course ou Mise à Disposition est vendue BLUE DIAMOND Taxi Boat au tarif en vigueur au jour où elle est effectuée. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises (TVA 10%). Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de la Course ou Mise à Disposition.
5.3. Le prix de la Course, de la Mise à Disposition est indiqué à titre indicatif au moment de la Commande (ci-après le « Prix Indicatif ») et demeure, à ce titre, susceptible d’évolution en raison des circonstances factuelles de la Course ou Mise à Disposition (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, du fait des changements d’horaires, des changements d’itinéraires, augmentation des carburants etc.).
A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande, même par téléphone, ladite Commande est ferme et définitive.
Toute Commande validée vaut acceptation du Prix Indicatif des descriptions de la Course, de la Mise à Disposition.
Le montant définitif du prix de la Course, de la Mise à Disposition (ci-après le « Prix Définitif ») est fixé par le Skipper à l’issue de la Course, de la Mise à Disposition en fonction des conditions réelles de transport sur la base de la grille tarifaire de BLUE DIAMOND Taxi Boat et après application éventuelle de la Pénalité Annulation ou de la Pénalité de Retard.
Par ailleurs, il est précisé que :
S’agissant de la Course :
. L’Utilisateur paie le Prix Définitif d’une Course unique pour un itinéraire unique, le nombre de passagers réellement transportés pouvant faire varier le prix si ce nombre de passagers et différent de celui annoncé lors de la commande.
S’agissant de la Mise à Disposition :
. L’Utilisateur choisit de délimiter un créneau horaire au sein duquel le Skipper est exclusivement à son service ;
. La fixation du Prix Définitif de la Mise à Disposition varie selon le temps d’utilisation et la grille tarifaire de BLUE DIAMOND Taxi Boat
5.4. En cas d’annulation de la Course, de la Mise à Disposition par l’Utilisateur dans un délai de moins de 2 jours avant l’heure convenue, une pénalité d’annulation de 20% sera due, 4 heures avant l’heure convenue, une pénalité d’annulation de 80% sera due. La pénalité est calculée sur le montant annoncé de la Course initiale, de la Mise à Disposition. En cas d’annulation moins d’une heure avant le rendez-vous prévu, la Commande sera facturée dans son intégralité. Annulation au
+33 (0) 609 430 635 ou + 33(0)609 430 651 e xclusivement.
BLUE DIAMOND Taxi Boat ne peut s’engager à plus de 10 minutes d’attente sans appel préalable au +33 (0) 609 430 635 ou + 33(0)609 430 651 . Le Skipper sera alors en droit de considérer que la réservation a été annulée et la Course ou Mise à disposition commandée sera facturée dans sa totalité.
Au-delà, une astreinte de 5 euro par minute sera facturée.
5.5. L’annulation décidée par le Skipper pour des raisons techniques ou d’environnement (météo, mer, etc.) ne donne pas droit à une indemnisation de l’Utilisateur.

6. Conditions de paiement

6.1. Le paiement de la prestation est à régler au Skipper en espèces, ou par carte bancaire au départ du trajet.
Le coût de la Course ou Mise à disposition est consultable directement en ligne dans la rubrique « Tarif » du site www.bluediamondtaxiboat.com . BLUE DIAMOND Taxi Boat se réserve le droit de modifier ses Tarifs à tout moment et sans préavis (hors réservations confirmées. Aucune facture ne pourra être contestée au-delà d’un délai de 8 jours. Passé ce délai, l’intégralité reste due.
La facturation de l’Utilisateur peut être adressée ultérieurement par e-mail ou courrier.
6.2. BLUE DIAMOND Taxi Boat met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par BLUE DIAMOND Taxi Boat après le paiement.
6.4. La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (chiffres du numéro complémentaire indiqué au resto ou au dos de la carte) vaut mandat de payer que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit de l’Utilisateur.

7. Limitation de garantie et de responsabilité

7.1 BLUE DIAMOND Taxi Boat s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement du transport dans les conditions prévues à la commande et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.
7.2 Les trajets étant soumises aux règles applicables à la navigation, BLUE DIAMOND Taxi Boat se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses trajets (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires,…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de Bulletin Météo Spécial, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.
7.3 BLUE DIAMOND Taxi Boat se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 16 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs. De même tout passager qui, par son attitude ou ses paroles paraitra en état d’ébriété ou sous l’influence de substances psychotropes ne sera pas embarquée ou sera débarqué par décision du Skipper. La prestation sera facturée dans son intégralité.
7.4 A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le Skipper du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.
7.5 BLUE DIAMOND Taxi Boat décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, mais également des dommages ou blessures pouvant subvenir en cas de non-respect par le passager des interdictions et mesures de sécurité. BLUE DIAMOND Taxi Boat ne saurait non plus être tenu responsable des jets d’objets et incivilités de la part de tiers depuis les berges/pont envers les passagers se trouvant sur le bateau. BLUE DIAMOND Taxi Boat se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond.
7.6 BLUE DIAMOND Taxi Boat décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.

8. Information sur l’absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation vendue BLUE DIAMOND Taxi Boat a pour objet une prestation de transport, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétraction ni vis-à-vis de BLUE DIAMOND Taxi Boat, ni vis-à-vis du Skipper après la réalisation de la prestation.

9. Propriété intellectuelle

9.1. La SARL BLUE DIAMOND Taxi Boat est propriétaire exclusif de tous droits, titres ou intérêts concernant les Codes de Sécurité, les Identifiants, les Services et le Site. L’Utilisateur reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Codes de Sécurité, les Identifiants, les Services et le Site de BLUE DIAMOND Taxi Boat, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et évolutions sont et demeurent réservés, à tout moment, à la SARL BLUE DIAMOND Taxi Boat .
Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par BLUE DIAMOND Taxi Boat dans ses Services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que la SARL BLUE DIAMOND Taxi Boat soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter. L’Utilisateur s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de BLUE DIAMOND Taxi Boat sur les Services et à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard de BLUE DIAMOND Taxi Boat. Les termes « Commander », « Réserver » ou « Valider » désignent le droit pour l’Utilisateur d’utiliser les Services de BLUE DIAMOND Taxi Boat sans que cela entraîne un transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle que la SARL BLUE DIAMOND Taxi Boat possède sur les Codes de Sécurité, les Identifiants, les Services et le Site, ni autorisation d’exploitation industrielle ou commerciale.
9.2. En particulier, les Services et le Site sont la propriété de la SARL BLUE DIAMOND Taxi Boat. Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs aux Services et au Site, aux concepts, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, graphiques (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres de l’esprit et généralement toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à la SARL BLUE DIAMOND Taxi Boat ou sont régulièrement exploités par elle et ce, sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de la SARL BLUE DIAMOND Taxi Boat ou de ses annonceurs pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
9.3. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au site de BLUE DIAMOND Taxi Boat doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à la SARL BLUE DIAMOND Taxi Boat.

10. Informations légales – Informatique et Libertés – Cookies.

10.1. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour cela, l’Utilisateur pourra consulter et modifier ses données de la façon suivante :
- Par téléphone au +33 (0) 609 430 635 ou + 33(0)609 430 651
- Par email à l’adresse suivante : info@bluediamondtaxiboat.com

11. Durée – Dispositions diverses

11.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par BLUE DIAMOND Taxi Boat.
11.2. Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les Conditions Générales d’Utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d‘Utilisation est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle. BLUE DIAMOND Taxi Boat se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.

12. Droit applicable et différends

12.1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.
12.2. En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce d’Annecy.
Un exemplaire des conditions générales de vente en vigueur est présent à bord du bateau.